Pour Faire Valoir Ce Que De Droit D?Finition

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Fait pour valoir ce que de droit \fɛ puʁ va.lwaʁ sə kə də dʁwa\.

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Pour faire valoir des droits, il faut savoir ce que sont ces droits et comment ils sont traités, quelles décisions sont prises et par qui, et quels sont . car il s'agit de faire valoir le droit des travailleurs à l'information et à la consultation, sans qu'il y ait besoin d'être actionnaire pour faire valoir ce droit. .droit » est utilisé en droit afin de mentionner qu'une personne a rédigé un document afin que toute personne susceptible d'être concernée puisse faire valoir ce la formule est particulièrement utilisée dans les écrits administratifs. Fait pour valoir ce que de droit sens : Quelle est exactement , dans cette phrase , la signification de la formule entre guillemets : La formule, d'apparence très archaïque.

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