Article L 242-6 Du Code De Commerce / Abus De Biens Sociaux Avocat Droit Penal Des Affaires Paris

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La société dispose d'un patrimoine propre, et souvent le dirigeant peut être tenté . The clerk of the tribunal de commerce receiving the decision shall refer this to the judge responsible for overseeing the register. Un époux ne peut, sous la sanction prévue à l'article 1427, employer des biens . Modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux. 1° le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme d'opérer entre les actionnaires la répartition de dividendes fictifs, en l .

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